Info Bail Commercial

Nom de l’auteur/autrice :Mamisoa Fitahiana

force majeure et bail commercial

La résiliation du bail commercial face à la force majeure : Guide complet

Vous vous demandez ce qu’implique réellement résiliation de bail commercial pour force majeure ? À l’impossible, nul n’est tenu. Cette sagesse populaire sert de point de départ à la compréhension de la force majeure en matière contractuelle. L’introduction de la force majeure dans un contrat vise principalement à renforcer la protection du débiteur d’une obligation dans …

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résiliation du bail commercial pour faute

Comment procéder à la résiliation d’un bail commercial pour faute ?

Vous vous demandez dans quelles circonstances la résiliation d’un bail commercial peut être invoquée en raison d’une faute du bailleur ou du locataire ? La résiliation d’un bail commercial peut être justifiée en cas de faute commise par le bailleur ou le locataire. Souvent prévue par une clause résolutoire dans le contrat, cette rupture anticipée …

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Le droit d'option de renouvellement du bail commercial

Décryptage de l’option de renouvellement de bail commercial

Vous vous interrogez sur les options de renouvellement du bail commercial à l’issue du contrat ? À l’échéance d’un contrat de bail commercial, le renouvellement ne se fait pas automatiquement et offre une opportunité au bailleur et au locataire. Le bailleur peut notifier un congé, avec ou sans offre de renouvellement selon l’article L.145-9 du …

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Homme rédigeant une lettre de renouvellement de bail commercial

Guide pratique : Rédiger votre lettre de renouvellement de bail commercial

Vous vous demandez pourquoi la lettre de renouvellement du bail commercial est essentielle pour locataires et bailleurs ? L’importance de la lettre de renouvellement du bail commercial se révèle dans sa capacité à prolonger le bail, offrant ainsi une protection tant au locataire pour la continuité de son activité que pour le bailleur afin d’ajuster …

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Réalisation d'un état des lieux selon la loi Pinel

Loi Pinel et Etat des lieux lors du renouvellement du bail commercial

Vous vous demandez quelle est l’incidence de la loi Pinel lors de l’Etat des lieux et du renouvellement du bail commercial ?  La loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, a considérablement encadré le régime des baux commerciaux, apportant des changements substantiels dans les conditions et la rédaction de ces contrats. Son impact …

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Révision du prix de renouvellement du bail commercial

Tout sur le Prix renouvellement bail commercial : bailleurs et locataires informés

Vous vous demandez comment fonctionne la négociation du prix lors du renouvellement d’un bail commercial ? Le droit au renouvellement est déclenché par une action menée soit par le bailleur, soit par le locataire avant l’expiration du contrat de bail. En l’absence de démarche proactive, la tacite reconduction entre en jeu. Cependant, à l’occasion de …

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Résilier un bail commercial en cours : modalités et précautions

Résiliation du Bail Commercial en cours : Le Guide pratique

Vous souhaitez connaître les modalités pour résilier un bail commercial en cours ? En principe, un contrat de bail commercial dure 9 ans minimum. De ce fait, les deux parties peuvent mettre fin au contrat à l’échéance dudit bail. Néanmoins, il existe des exceptions dans lesquelles les bailleurs ou les locataires peuvent résilier un bail …

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